CORTI DELPHINE – SASU Cool’us Coaching
9, rue des Lilas
13013 Marseille
N° SIRET : 92178122500013
NAF: 9609Z
Tel : 06.22.90.84.69
Mail: [email protected] / [email protected]
ARTICLE 1: INTRODUCTION
Delphine Corti – Cool’us Coaching est un organisme de prestations de coaching qui s’adresse aux clients particuliers et aux entreprises. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching proposées. Ainsi, chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
Le client particulier finançant sa prestation à titre privé est dénommé ci-après le client.
Le client dont la prestation est financée par l’entreprise est dénommé ci-après le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : ENTRETIEN PRÉALABLE
Toute prestation s’effectue après un entretien préalable avec le client ou le bénéficiaire, sans engagement, qui permet :
- Au client/bénéficiaire de comprendre la technique et de déterminer si elle lui convient.
- Au coach de faire un point détaillé sur la situation du client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client.
- Aux deux de décider s’ils ont envie de travailler ensemble.
A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que les deux parties veuillent travailler ensemble, Delphine Corti proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du client/bénéficiaire, sous forme de forfait, programme ou méthode.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT ET FINANCEMENT
Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.
Le client ou bénéficiaire s’engage à respecter les délais correspondant au programme. Tout dépassement des délais pré-établis seront soumis au paiement d’un supplément d’accompagnement.
En cas de financement par l’entreprise, au terme de l’entretien préalable avec le bénéficiaire, Delphine Corti fera parvenir à celle-ci un devis.
Tout abandon ne dispense par le client ou le bénéficiaire de ses obligations ni de l’engagement de paiement intégral. Sauf meilleur accord entre les parties, la totalité du prix de la prestation est due en cas de rupture unilatérale et avant terme de la convention.
En cas d’impayé, le client ou le bénéficiaire se verra appliquer des intérêts contractuels (le triple du taux d’intérêt légal), des frais de recouvrement, en sus du solde du prix dû. Le cas échéant, des intérêts majorés et des frais de justice.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSILIATION ET RÉTRACTATION
En ce qui concerne le délai de rétractation : en vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat sauf s’il demande l’ouverture de l’accès comme stipulé ci-dessous et s’il renonce à ce délai.
En effet, selon la loi, ne sont pas concernés par le droit de rétractation tout contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
ATTENTION : Dès lors que l’accès à la plateforme est réalisé, la réglementation exclut le délai de rétractation légal. Le délai de rétractation légal n’est plus applicable à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Si le service a commencé ou a été totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation, les sommes correspondant au service sont dues.. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation , mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
À la différence du client, tel que défini plus haut, le bénéficiaire d’une prestation qui a une finalité professionnelle ou majoritairement professionnelle (c’est-à-dire entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) n’est pas considéré comme un consommateur et ne saurait se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Dans ses rapports avec les bénéficiaires de la prestation qui a une finalité professionnelle ou majoris de la prestation, Cool’us coaching n’entend pas se soumettre aux règles mises en place par le Code de la consommation et instituant notamment le droit de rétractation.
La rétractation peut se faire sur le bordereau prévu à cet effet et présent sur les documents contractuels, ou par une lettre précisant les nom, prénom, éventuellement, les références, et la date de signature du contrat. Le courrier de rétractation peut être adressé par tous moyens à la S.A.S. COOL US COACHING, à condition que le cliente puisse ensuite justifier de la date d’envoi en cas de litige.
Une fois la convention signée et dès lors que l’exécution de la prestation a commencé ou que le client a demandé le démarrage de la prestation, toute résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social ( Cool’us Coaching 9, rue des lilas 13013 Marseille).
La prestation étant un programme constitué d’éléments indissociables dont l’élaboration est personnalisée, toute annulation de la commande par le client ne donnera lieu à aucun remboursement et Cool’us coaching pourra demander le paiement intégral et immédiat de la formation une fois le programme commencé.
Sauf accord des parties (étude au cas par cas), aucun report ne pourra avoir lieu.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT
Le prix de la prestation est réglé en un ou plusieurs versements selon accords entre les deux partis et selon le programme choisi, à des échéances que les parties déterminent à la signature du contrat.
Les modes de paiement acceptés sont : CB, Visa, virement bancaire, Paypal, Stripe, prélèvement SEPA.
A défaut de paiement dans les délais convenus, Cool’us Coaching pourra suspendre l’exécution de ses prestations et fermera les accès et l’accompagnement jusqu’à parfaite régularisation du paiement.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité équivalente au triple du taux d’intérêt légal.
Clause d’accélération de recouvrement de la dette :
Dans l’éventualité où le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement telles que définies dans le présent accord, notamment en cas de retard de paiement excédant 30 jours à compter de la date d’échéance, ou en cas de violation substantielle des termes contractuels, la totalité des montants encore dus au titre de la dette deviendra immédiatement exigible et payable de plein droit.
Par ailleurs, le créancier se réserve le droit d’engager toute procédure légale nécessaire pour recouvrer les sommes dues, majorées des intérêts de retard prévus au taux de 10 % par mois à compter de la date d’exigibilité, ainsi que des frais raisonnables engagés pour le recouvrement, y compris les frais d’avocat et les frais de justice.
Cette clause est destinée à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles et ne limite pas les autres droits ou recours que le créancier pourrait exercer en vertu de la loi applicable ou du contrat.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ
Le contenu des séances est confidentiel et Delphine Corti s’en tient au secret professionnel.
Le code déontologique (code d’éthique et de bonnes pratiques), qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie la conduite du coach vis-à-vis du client/bénéficiaire. Delphine Corti décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client/bénéficiaire pendant la période du coaching et successivement. Delphine Corti ne remplace en aucun cas un médecin ni autre professionnel de santé.
Les données relatives au client/bénéficiaire sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du client ou l’entreprise du bénéficiaire.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents remis, utilisés ou mis à disposition via la plateforme en ligne au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
ARTICLE 8 : CODE DE DÉONTOLOGIE
Le coach s’engage à apporter un soutien inconditionnel à son client, à l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.
La compétence professionnelle du coach est assurée par sa formation dans le domaine du coaching. Il informe ses clients sur la nature de sa formation ainsi que sur la ou les qualifications qu’il a obtenues.
Le coach a lui-même été coaché et continue de faire appel aux services de confrères pour être supervisé dans sa pratique. Il est engagé dans un cheminement continu d’évolution personnelle.
Le coaching est une profession qui demande une réactualisation régulière des connaissances. Le coach se tient au courant des développements de la discipline.
Dès le début d’une relation d’accompagnement, le coach convient, par écrit, d’un contrat clair avec son client. Les conditions de cet accord incluent la nature du service proposé, les limites et les responsabilités de chacun. Le contrat précise aussi les modalités logistiques ainsi que le montant des honoraires perçus par le coach pour sa mission. Le coach garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité.
Le coach s’assure que son intervention sert l’intérêt de son client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de la relation d’accompagnement. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel on le consulte, il réfère son client à une autre personne-ressource. En aucune circonstance, il ne met à profit la situation de coaching pour tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.
Si au cours de la relation d’accompagnement, le coach constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client.
A l’égard de la profession, le coach se tient à un devoir de réserve dans ses propos et dans ses actes. Il fait preuve de respect à l’égard de la diversité des courants existant dans le domaine du coaching mais refuse qu’une personne ou un groupe puisse se prévaloir de détenir la vérité en la matière. Le coach contribue à l’image positive de la profession par son comportement, sa compétence et la vision du monde positive dont il est porteur.
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Si le client n’est pas satisfait, il s’engage à rechercher en premier lieu un arrangement amiable avec Delphine Corti – Cool’us Coaching. Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera du Tribunal de Commerce.
Toute intervention d’un tiers, extérieur à Cool’us Coaching, sur l’un des outils mis en place par Delphine Corti – Cool’us Coaching, site web, méthode, documents et autres logiciels utiles à la bonne marche du site entraînera la résiliation immédiate du contrat.
La totalité des sommes restant dues sera immédiatement exigible.
Delphine Corti remettra toutes les informations nécessaires à la prise en main par le client de sa méthode, en contrepartie du paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 10 : MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND